Conditions générales de vente et de livraison

Champ d'application

Les rapports commerciaux entre « ProEco - produits économiques » (ci-après : « ProEco ») et le client sont régis exclusivement par les « Conditions générales de vente » dans leur version valable au moment de la commande. « ProEco » ne reconnaît pas les conditions divergentes du client, sauf si « ProEco » approuve expressément par écrit leur validité. Pour les clients professionnels, les conditions de vente distinctes sont appliquées.

Conclusion du contrat

La présentation des produits dans le shop en ligne n’est pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Les offres de toute nature sont toujours sans engagement et non obligatoires, tant qu’elles ne sont pas expressément désignées par écrit comme offres fixes par « ProEco ». Elles sont valables jusqu’à l’épuisement du stock. « ProEco » se réserve le droit de livrer une marchandise d’égale valeur, si la marchandise commandée n’est pas disponible. Le client en sera immédiatement averti. Toutes les commandes ne sont considérées comme contraignantes que si elles sont confirmées par écrit ou par livraison avec établissement d’une facture.

En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », le client passe une commande contraignante pour les marchandises figurant dans le panier. La réception et l’acceptation de la commande sont confirmées par e-mail directement après son envoi. Le contrat de vente est conclu avec cette confirmation électronique.

Rétractation

Droit de rétractation
Le client peut révoquer sa déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier les motifs, par écrit (par exemple, par courrier, par fax ou par e-mail) ou en retournant la marchandise. Le délai commence à courir au plus tôt à compter de la réception de la présente instruction. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer à temps la révocation ou la marchandise. La révocation devra être adressée à :

ProEco - produits économiques
Dr. Siegbert Merkle, Les Halles, Tour Sebastopol, 3 quai Kleber, 67000 Strasbourg, France
Téléphone: +49 70000846030, E-mail: info@produits-economiques.com

Conséquences de la révocation
En cas de révocation effective, les prestations reçues de part et d'autre et les utilisations tirées le cas échéant (par exemple, les intérêts) devront être restituées. Si le client ne peut pas restituer tout ou partie de la prestation reçue ou s'il ne peut la restituer que dans un état détérioré, il est tenu de fournir à « ProEco », si nécessaire, la compensation de sa valeur. En cas de cession des marchandises, cette clause n'est pas applicable, si la détérioration de la marchandise est exclusivement imputable à son examen - comme c’est possible dans un magasin, par exemple. Pour le reste, le client peut éviter d’avoir à compenser la valeur, par le fait qu’il ne met pas la marchandise en service comme sa propriété et qu’il s'abstient de tout acte qui pourrait affecter sa valeur. Les marchandises qui peuvent être emballées devront être renvoyées. Le client devra supporter les frais de retour, si la marchandise livrée correspond à celle qui a été commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer n’est pas supérieur à 40,00 EUR ou, si le prix est supérieur, s’il n’a pas encore fourni sa contre-prestation ou n’a pas payé l'acompte convenu dans le contrat au moment de la révocation. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour le client. Les marchandises qui ne peuvent pas être emballées seront enlevées chez lui. Il sera tenu de rembourser les paiements dans un délai de 30 jours après l’envoi de sa déclaration de révocation (fin du droit de rétractation).

Le droit de révocation ne s’étend pas à des marchandises qui ont été fabriquées pour le client selon les spécifications du client ou adaptées sans équivoque à ses besoins personnels.

Expédition et livraison

« ProEco » s’efforce toujours de respecter les délais de livraison indiqués. La livraison a lieu, en règle générale, dans un délai de 2-7 jours ouvrables, pouvant aller jusqu’à 14 jours ouvrables pour des dispositifs sur mesure avec options. La marchandise est envoyée sur facture au client, sauf si les parties en ont convenu autrement. Le mode d’expédition et le transporteur seront déterminés par « ProEco ». En cas de retards, le client sera averti par e-mail de la date de livraison approximative.

Livraison en France
Le montant forfaitaire pour les frais d’envoi s’élève à 8,45 EUR. La livraison est gratuite si la valeur de la commande est supérieure à 1 000 EUR.

Livraison à l’étranger
« ProEco » livre également dans des pays en dehors de la France. Les frais d’envoi sont mentionnés sous rubrique « frais d’envoi ».

Assurance contre les risques de transport
Chaque envoi est assuré à 100 % (voir aussi frais d’envoi).

 

Accord concernant la qualité

La qualité de la marchandise ayant fait l’objet du contrat découle exclusivement des indications du fabricant. Les illustrations des articles servent à la démonstration des produits ou des groupes de produits et ne servent, par conséquent, qu’à titre d’exemples. Les descriptions des articles sont déterminantes. Toute dérogation devra faire l’objet d’un accord écrit.

Prix, échéance et paiement

Sauf convention contraire, les prix sont calculés pour le client selon les prix valables le jour de la commande. Les prix indiqués sont des prix finaux en EURO et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Lors de l’expédition hors l’UE, la TVA n’est pas facturée pour la commande, si le client indique un numéro d’identification à la TVA valable. Les factures de « ProEco » sont payables au comptant et sans escompte, si aucun autre terme du paiement n’est mentionné sur la facture. Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque le montant de la créance est crédité sur le compte bancaire de « ProEco ».

Les modalités de paiement suivantes s’offrent au client :

Carte de crédit via PayPal
Le client dispose d’un compte PayPal et transfère le montant facturé avec les cartes de crédit VISA, Euro/Master, Diners Club, AMEX. Pour obtenir des informations supplémentaires sur PayPal, le client peut consulter le site http://www.paypal.fr

Paiement à l'avance
Le client procède au virement à l’avance ou au versement directement sur le compte de « ProEco ». Veuillez tenir compte de ce qui suit : le client doit prendre en charge les commissions bancaires dues éventuellement, afin que le montant entier puisse être comptabilité par « ProEco ».

 

Garantie et responsabilité

La garantie intervient selon les dispositions légales. Les informations sur les éventuelles garanties supplémentaires du fabricant peuvent être consultées dans la documentation du produit.

Le client a l’obligation de vérifier et d’examiner la marchandise. « ProEco » n’est pas responsable des vices de marchandises transmises non examinées. Il en va de même pour la convenance de la marchandise livrée à des fins envisagées par le client ou pour les détériorations pouvant résulter du traitement et de l’utilisation des marchandises.

Des dommages à la marchandise doivent être annoncés dans le délai de 2 jours après réception de la marchandise, puisque autrement aucun dédommagement n'est fait.

Le délai de prescription pour des réclamations découlant de vices de construction s’élève à 2 ans.

Dans les cas autorisés par la loi, la responsabilité de « ProEco » est limitée à l’objet livrable à proprement parler, c’est pourquoi il ne répond pas des vices qui ne sont pas occasionnés par l’objet livrable à proprement parler ; en particulier, « ProEco » ne répond pas du revenu perdu ou d’autres dommages pécuniaires du client.

Validité des dispositions contractuelles

La caducité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des clauses restantes.

Droit applicable

Toutes les relations commerciales sont régies exclusivement par la législation de la République fédérale d'Allemagne.

Informations de l’exploitant

Der Energiesparladen
Dr. Siegbert Merkle
Bürgerstraße 14
76133 Karlsruhe
Allemagne
Téléphone : +49 7253 846030, fax : +49 721 9204526
E-mail :
info@produits-economiques.com


Bureau des contributions de Bruchsal, numéro d’identification fiscale 30410/27845

 

Notre shop comprend un grand nombre de produits disponibles en différentes variantes. Dans le menu de navigation à gauche, tous les produits sont classés par catégorie pour faciliter votre recherche des ampoules souhaitées. Si vous ne trouvez pas le produit recherché, n’hésitez pas à nous contacter au numéro de téléphone +49 7253 846030.

Tous les prix mentionnés sur le site sont indiqués en montant brut, TVA applicable comprise et écotaxe incluse si applicable, hors frais de livraison.

 

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